Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°798
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HÉRISSON
ARTICLE 80
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 32 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et télécommunications, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du Chapitre II et du Chapitre III du Titre IV du Livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 2004. »
… - L'article 32 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et télécommunications, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du Chapitre II et du Chapitre III du Titre IV du Livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 2004. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'application des dispositions du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire pour la Retraite aux personnels de La Poste.
Ces dispositions sont déjà applicables à l'ensemble des agents de France Télécom.