Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°8
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 22
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Le paragraphe VI de l'article 22 a pour objet de supprimer la majoration prévue actuellement à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale au bénéfice du conjoint d'un pensionné lorsque celui-ci ne bénéficie à titre personnel d'aucun avantage vieillesse. Cette disposition vise principalement des femmes au foyer, mères de famille n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle. Il est certain qu'au fur et à mesure que les femmes travaillent et se constituent des droits propres à partir de carrières plus longues, cette disposition perd de sa pertinence. Toutefois, comme les études réalisées sur le taux d'activité professionnelle des femmes montrent qu'une faible proportion de conjoints continuera de renoncer à une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'enfants, il serait juste de maintenir le dispositif concerné, afin de compenser de la sorte l'effort réel fourni par ces familles.