Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°802
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La réforme des retraites doit faire l'objet d'une véritable négociation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de garantir le choix du système par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »
Objet
Il n'y a pas eu véritablement la volonté d'engager une négociation sur le sujet le plus important pour les Français comme le demandaient les partenaires sociaux. La mise en œuvre d'une réforme de cette importance implique une négociation approfondie afin que les travailleurs et les acteurs économiques et sociaux adhèrent à cette réforme