Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°872
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHABROUX, Mmes PRINTZ, BLANDIN, SAN VICENTE, CAMPION
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications d'assurances pour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définies par la négociation. »
Objet
Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une fatigue physique liée à leur handicap qui ne leur permet pas de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. De plus, l'espérance de vie est plus faibles que pour les autres travailleurs. Il serait juste de prévoir des bonifications afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir partir plus tôt à la retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).