Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°873
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes CAMPION, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'une égalité de traitement quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils dépendent en tenant compte des spécificités des différents régimes.
Objet
L'objectif d'égalité de traitement et de solidarité entre cotisants et entre régimes doit tenir compte de la spécificité des régimes et de leur histoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).