Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°874
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Dans cet article, après les mots :
« activités professionnelles passées »,
insérer les mots :
« leurs périodes d'inactivité contraintes ».
Objet
Compte tenu de la précarisation du travail salarié et du taux de chômage important, les 25 meilleures années de la carrière d'un assuré contiennent de plus en plus de périodes chômés. Ces périodes chômées et validées doivent pouvoir être prise en compte pour le calcul du taux de la pension.
Certains professionnels, comme notamment les intermittents du spectacle, ont des périodes d'inactivités contraintes fréquentes et régulières.
Il convient de tenir compte de ces périodes d'inactivité salariée contrainte : périodes faisant suite à un licenciement ou à un cachet; périodes de chômage non indemnisé consacrées à une formation, à un stage en entreprise ou à la préparation d'un spectacle vivant (répétition, écriture, création,…) et garantir un taux de retraite équitable pour les salariés de ces professions précaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).