Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°875

7 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

MM. CHABROUX et GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque salarié a droit à un aménagement spécifique de ses conditions de départ à la retraite en fonction du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord de branche du secteur professionnel considéré. »

Objet

L'égalité de traitement des salariés au regard des conditions de départ à la retraite et quelque soient les régimes de pensions implique également une prise en compte spécifique du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord branche du secteur professionnel considéré.