Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°877
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. CHABROUX, Mmes CAMPION, BLANDIN et SAN VICENTE, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'égalité de traitement des assurés suppose la validation des périodes non cotisées.
« L'égalité de traitement des assurés suppose la validation des périodes non cotisées.
Objet
L'égalité de traitement entre les cotisants est une attente forte de l'opinion. L'égalité de traitement des salariés au regard des conditions de départ à la retraite et quelque soient les régimes de pensions implique également une prise en compte du temps passé dans des périodes non cotisées….