Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°878
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et VANTOMME, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-12 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur la prise en compte de la pénibilité des métiers de la branche professionnelle, sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés. »
L'article L. 132-12 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur la prise en compte de la pénibilité des métiers de la branche professionnelle, sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés. »
Objet
Une obligation de négocier tous les trois ans dans les branches professionnelles concernant la prise en compte de la pénibilité des métiers afin de limiter le nombre des emplois pénibles et d'organiser les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés, notamment en lien avec la formation professionnelle continue tout au long de la vie et permettre la rotation des salariés sur ces emplois.