Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°879
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mmes PRINTZ, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois. »
Objet
La négociation annuelle obligatoire dans les entreprises doit être l'occasion de négocier la limitation des emplois pénibles dans les entreprises, les conditions de sortie et de rotation sur les postes de travail pénibles des salariés concernés.