Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°880
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et VANTOMME, Mmes PRINTZ, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail insérer un nouvel alinéa 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les actions de formation à mettre en œuvre en vue de favoriser l'évolution professionnelle des salariés afin d'assurer leur carrière professionnelle dans l'emploi au-delà de l' âge de cinquante ans. »
Après le septième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail insérer un nouvel alinéa 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les actions de formation à mettre en œuvre en vue de favoriser l'évolution professionnelle des salariés afin d'assurer leur carrière professionnelle dans l'emploi au-delà de l' âge de cinquante ans. »
Objet
La négociation obligatoire de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés doit également porter sur les actions de formation à mettre en œuvre pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer leur carrière professionnelle au de là de 50 ans.