Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°884
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été allocataires du Revenu Minimum d'Activité sont validées dans un rapport de un trimestre validé pour deux trimestres passés dans ce dispositif ».
« Les périodes pendant lesquelles les assurés ont été allocataires du Revenu Minimum d'Activité sont validées dans un rapport de un trimestre validé pour deux trimestres passés dans ce dispositif ».
Objet
L'obligation d'accepter une activité précaire mal rémunérée ne doit pas pénaliser les bénéficiaires du RMA d'un droit à la retraite équitable. Ces droits ne peuvent notamment pas être inférieurs à ceux d'un salarié à mi-temps.