Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°885

7 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La négociation sur les conditions de liquidation des retraites doit porter notamment sur les conditions de mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75% du dernier revenu d'activité ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte lui-même.

En raison de la réforme Balladur de 1993, le taux moyen dans le privé est appelé à se dégrader. La réforme présente aggrave cette situation.

En 2040, il ne serait plus que de 58% en moyenne pour un cadre et de 67% pour un non cadre.

Cet amendement a pour objet de pallier cette dégradation.