Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°896
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX et COURTEAU, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« La durée de cotisation tient compte de la pénibilité de l'activité professionnelle exercée et des inégalités d'espérance de vie, des temps de formation.
La prise en compte de la pénibilité fait l'objet d'un accord collectif étendu de branche pour le régime général et de négociations avec les organisations syndicales avec chacune des fonctions publiques ».
Objet
La notion de pénibilité doit entrer dans la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).