Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°899
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER et CHABROUX, Mmes CAMPION et BLANDIN, MM. FRIMAT, KRATTINGER
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le gouvernement engagera sans délai une négociation avec les partenaires sociaux visant à fixer les conditions de mise en œuvre de la retraite progressive. »
Objet
La réforme des retraites doit être l'occasion dans le cadre d'une refonte globale des dispositifs de cessation d'activité de mettre en place à travers une négociation avec les partenaires sociaux, des conditions assouplies d'accès à la retraite progressive dans le secteur privé et la secteur public et de les rendre plus attractives.