Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°909
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
I. au I de l'article L.245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 2% » est remplacé par le chiffre « 6% ».
II. Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les chiffres « 20% », « 50% » et « 30% » sont respectivement remplacés par les chiffres « 6,66% », « 83,34% » et « 10% ».
III. Au 4° de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 50% » est remplacé par le chiffre « 83% ».
Objet
Il est proposé une augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2% à 6%.
Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement au profit du fonds de réserve des retraites.