Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°914
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 16
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » par les mots :
« de cent soixante trimestres validés ».
Objet
L'article 16 prévoit de pouvoir liquider ses droits à la retraite avant l'âge de 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Derrière cette mesure de justice sociale, le gouvernement entend par décret conditionner le départ à la retraite avant 60 ans, à une durée de cotisation de 42 annuités, afin d'instituer progressivement cette durée de cotisation dans tous les régimes. L'amendement vise à ne pas dévoyer la mesure de justice sociale proposée.