Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°916 rect.
15 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER et DOMEIZEL, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. KRATTINGER
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les départs anticipéspour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation ».
« Les départs anticipéspour les personnes handicapées, exerçant, dans le secteur public, privé ou en libéral, sont définis par la négociation ».
Objet
Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une fatigue physique liée à leur handicap qui ne leur permet pas de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. De plus, l'espérance de vie est plus faible que pour les autres travailleurs. Il serait juste de prévoir des bonifications afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir partir plus tôt à la retraite.