Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°917
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX et GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Une négociation avec les partenaires sociaux doit s'engager sur les conséquences de la réforme du régime général entrée en vigueur en 1993 pour arrêter la dégradation du niveau des pensions.»
« Une négociation avec les partenaires sociaux doit s'engager sur les conséquences de la réforme du régime général entrée en vigueur en 1993 pour arrêter la dégradation du niveau des pensions.»
Objet
Selon le rapport du Conseil d'Orientation des retraites, la combinaison des trois mesures de la réforme Balladur de 1993 (passage de 37,5 à 40 annuités pour une retraite à taux plein, calcul de la retraite sur la base des 25 meilleures années, indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix) se traduira par une baisse de 12 points du taux de remplacement en 2010.
Cet amendement vise à prévoir une négociation avec les partenaires sociaux sur les conséquences de cette réforme du régime de base des salariés du privé afin d'arrêter la dégradation du niveau des pensions.
Cet amendement vise à prévoir une négociation avec les partenaires sociaux sur les conséquences de cette réforme du régime de base des salariés du privé afin d'arrêter la dégradation du niveau des pensions.