Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°918
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 17
Rédiger comme suit l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-1-2 : La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
« Art. L. 351-1-2 : La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Par cohérence, il convient de préciser l'âge de 60 ans auquel les salariés ont droit de partir à la retraite.