Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°920
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 18
Remplacer le cinquième alinéa de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant minimum est majoré au titre des périodes validées. »
Objet
Le projet de loi introduit dans le calcul du minimum contributif une différenciation entre les périodes cotisées par l'assuré et les périodes validées (bonification pour enfants, maternité, chômage...). Ainsi, les périodes validées compteraient moins que les périodes cotisées. Les femmes seront les plus pénalisées par un tel dispositif.
Cet amendement vise à majorer le montant minimum contributif au titre des périodes cotisées.