Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°921
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.
La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général. »
« Tout salarié qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.
La définition des métiers pénibles est renvoyée aux accords de branche pour le régime général. »
Objet
Comme la loi affirme le choix de la répartition, il faut affirmer la nécessité de la reconnaissance de la pénibilité.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles.