Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°922
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19
Rédiger ainsi cet article :
« Une commission nationale de la négociation des retraites se réunit une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions.
« Une commission nationale de la négociation des retraites se réunit une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions.
Objet
La revalorisation des pensions sera calculée chaque année dans le cadre d'une commission nationale de la négociation des retraites afin de garantir le pouvoir d'achat des pensions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).