Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°924

7 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, MM. FRIMAT, MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 20

Compléter comme suit le troisième alinéa de cet article :
, ainsi que les périodes de préparation de concours et de formation professionnelle

Objet

S'il faut permettre le rachat de cotisation pour les années de formation, il faut aussi tenir compte des périodes, qui peuvent aller jusqu'à plusieurs années pendant lesquelles les futurs assurés se préparent aux concours professionnels.
De plus, de larges possibilités de rachat pour les diplômés Bac + 5 et Bac + 7 devraient être envisagés.