Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°928
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4ème alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après le mot « cumulé », remplacer les mots :
« dans les limites fixées par décret »
par les mots :
« dans les limites d'un plafond mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC. »
Au 4ème alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après le mot « cumulé », remplacer les mots :
« dans les limites fixées par décret »
par les mots :
« dans les limites d'un plafond mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du SMIC. »
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le plafond mensuel de cumul à hauteur du SMIC.