Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°929
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du 2ème alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce. »
A la fin du 2ème alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« Les droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite sont partagés indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.