Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°930
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de reversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de reversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de reversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de reversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.