Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°933
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
L'alignement de principe des divers régimes spéciaux des 3 fonctions publiques ne repose sur aucune considération de la réalité des métiers, des carrières et des conditions de travail. De plus, il a été effectué sans négociation.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.