Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°936
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 27
Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est cumulable avec la bonification accordée aux femmes fonctionnaires mentionnée au b) de l'article L. 12. »
Objet
Il n'y a aucune raison d'introduire une régression concernant les retraites des femmes.