Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°937
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 27
Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Il est proposé de supprimer les dispositions concernant l'interruption d'activité liée à l'éducation des enfants.
L'objectif visé est de rétablir l'attribution de la bonification pour enfants aux hommes et aux femmes fonctionnaires ( application de la jurisprudence Griesmar ) telle qu'elle existe dans le système actuel, à savoir une attribution :
- quelle que soit la date de naissance des enfants,
- et sans qu'il soit besoin pour le fonctionnaire d'avoir interrompu son activité pour élever les enfants.
Cet amendement est en lien avec celui de l'article 31 ( voir plus loin ).