Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°938
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, MM. FRIMAT, MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La fin du premier paragraphe de l'article 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 est complétée par les phrases suivantes :
« Hormis le cas où le fonctionnaire est contraint à demander sa mise en disponibilité pour exercer ses fonctions dans un établissement du réseau scolaire de l'AEFE, ou dans un poste diplomatique. »
Objet
Cet amendement concerne, dans l'immense majorité des cas, des femmes fonctionnaires qui suivent leur conjoint, fonctionnaire ou non, mais qui doit s'expatrier dans le cadre de la mobilité internationale. La modification proposée concerne des personnels de l'Education nationale, enseignants ou administratifs, qui sont recrutés par des écoles françaises ou par des postes diplomatiques en qualité de recrutés locaux car il n'existe pas de support budgétaire qui permettrait de les recruter sur un poste de personnel dit « résident » dans le réseau de l'AEFE ou dans un emploi correspondant à leur grade et à leur fonction dans les postes diplomatiques. Pour le seul réseau de l'AEFE, c'est près de 200 personnes qui sont actuellement concernées.