Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°941 rect.
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte sur la prise en compte des services accomplis après la limite d'âge.
Cet article entre dans le cadre général de l'allongement de la durée de cotisation de 37 ans et demi à 42 ans en 2020 pour les fonctionnaires, auquel nous sommes hostiles.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.