Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°942
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 30
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
L'article 30 donne la faculté aux fonctionnaires exerçant à temps partiel de cotiser comme s'ils percevaient un traitement correspondant à un temps plein. Par ce versement volontaire, les services effectués à temps partiel ne seront plus pris en compte dans la pension pour leur durée réelle, comme c'est le cas aujourd'hui, mais comme s'ils avaient été accomplis à temps complet. Toutefois, l'article 30 limite cette possibilité à quatre trimestres.
L'avantage ainsi accordé ne doit pas être limité à quatre trimestres mais couvrir l'intégralité de la période pour laquelle le fonctionnaire choisit de verser les cotisations correspondant à un temps plein.
Il n'existe pas de raison objective de limiter la prise en compte à une seule année dès lors que l'agent choisit d'effectuer ce sacrifice.