Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°944
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 31
Dans le b) au 2e du paragraphe I, après les mots :
d'une bonification fixée à un an
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
, qui s'ajoute aux services effectifs. Pour les hommes, cette bonification est conditionnée à l'interruption de leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Objet
La réforme proposée ne peut venir remettre en cause, pour les femmes ayant eu des enfants, la bonification qui leur était jusqu'ici attribuée.