Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°945

7 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

MM. ESTIER et CHABROUX, Mmes CAMPION, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 31

Compléter in fine le texte proposé pour le 2° de cet article pour remplacer le b et le c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :
et notamment dans le cas d'un  congé maternité ou d'adoption.

Objet

Le texte du gouvernement ne précise pas les conditions pour bénéficier de la bonification d'un an par enfant pour des enfants nés avant le 1er janvier 2004.

Il convient de préciser que cette bonification sera accordée au minimum aux agents ayant bénéficié d'un congé maternité ou un congé pour adoption.