Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°948
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, MM. FRIMAT, MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 31
A la fin du 2° du I, supprimer les mots :
à conditions qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
à conditions qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Objet
Quand une femme a des enfants, même si elle poursuit son activité après son congé de maternité, la pénibilité de la vie liée à la charge de l'éducation de ses enfants doit continuer à être prise en compte dans les années de bonification.