Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°958
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 18 du même code, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
Objet
Il est proposé d'attribuer la majoration pour enfants au titre des enfants décédés pour quelque cause que ce soit, en vertu du principe d'égalité.