Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°959
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 33
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout fonctionnaire qui exerce un métier pénible voit cette pénibilité reconnue par une bonification de la durée des années d'assurance.
« La définition des métiers pénibles est renvoyée aux négociations syndicales pour chacune des fonctions publiques. »
Objet
Comme la loi affirme le choix de la répartition, il faut affirmer la nécessité de la reconnaissance de la pénibilité.
Comme cela est prévu pour le personnel étant en service actif au sein de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire d'étendre cette disposition à tous les métiers pénibles.