Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°962
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, CHABROUX et KRATTINGER, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les emplois sont classé dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une négociation associant l'Etat, les représentants employeurs des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et les organisations représentatives des agents.
Objet
La définition de la catégorie active ne peut reposer uniquement sur un décret. Une négociation globale entre représentants des employeurs et des agents doit permettre la définition de critères partagés permettant d'établir une nomenclature.