Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°963 rect.
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 34
Après le 2° du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le début du 3° du I de l'article L. 24 est ainsi rédigé :
« 3° Pour les fonctionnaires, parents de trois enfants vivants ou décédés ou d'un enfant âgé de plus d'un an .... »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de départ anticipé aux hommes comme aux femmes et de supprimer la cause de décès par faits de guerre.