Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°968
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 38
I – Au premier alinéa et au troisième alinéa de cet article, ajouter après les mots : « conjoint survivant », les termes :
«, partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou concubin au titre des articles respectifs 144, 515-1 et 515-8 du code civil »
II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les éventuelles pertes de recette pour l'Etat et les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence.