Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°975
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 46
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une nouvelle fois symbolique de la volonté du gouvernement d'allonger la durée d'activité des agents publics.
Sous prétexte d'une liberté de choix nouvelle pour les agents, il n'est ici ouvert qu'une possibilité d'éviter une trop forte dégradation du taux de remplacement par une activité prolongée au-delà de la limite d'âge du corps auquel ils appartiennent.
Il s'agit en fait de la conséquence logique de l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans pour un même taux de remplacement de 75 %.
Sous prétexte d'une liberté de choix nouvelle pour les agents, il n'est ici ouvert qu'une possibilité d'éviter une trop forte dégradation du taux de remplacement par une activité prolongée au-delà de la limite d'âge du corps auquel ils appartiennent.
Il s'agit en fait de la conséquence logique de l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans pour un même taux de remplacement de 75 %.