Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°976
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 49
(Art. 3-1 de l'ordonnace n° 82-297 du 31 mars 1982)
I – Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298, les chiffres : « 6/7ème » et : « 70 % » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 % » et : « 80 % ».
II – Dans le deuxième alinéa du 2° du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 3-1 de l'ordonnance sus-mentionnée, le chiffre : « 60 % » est remplacé par le chiffre : « 67 % ».
II – Dans le deuxième alinéa du 2° du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 3-1 de l'ordonnance sus-mentionnée, le chiffre : « 60 % » est remplacé par le chiffre : « 67 % ».
Objet
Le dispositif de réforme de la Cessation Progressive d'Activité proposé par le gouvernement est synonyme d'une importante diminution de l'incitation en terme de traitement prévue dans le cadre actuel.
Il est actuellement prévu un traitement égal à 80 % d'un temps complet pour un emploi occupé à mi-temps.
Le gouvernement propose de réduire l'incitation à 60 % d'un temps complet.
Il est proposé de limiter cette diminution relative en prévoyant un traitement égal à 67 % d'un temps complet pour un mi-temps, 80 % pour un emploi à 70 % du temps, et 95 % pour un emploi à 80 % du temps. L'incitation serait ainsi stable à 33 % de majoration (contre 60 % actuellement).
Il est actuellement prévu un traitement égal à 80 % d'un temps complet pour un emploi occupé à mi-temps.
Le gouvernement propose de réduire l'incitation à 60 % d'un temps complet.
Il est proposé de limiter cette diminution relative en prévoyant un traitement égal à 67 % d'un temps complet pour un mi-temps, 80 % pour un emploi à 70 % du temps, et 95 % pour un emploi à 80 % du temps. L'incitation serait ainsi stable à 33 % de majoration (contre 60 % actuellement).