Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°985

7 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 54

Remplacer les mots : « un an par période de dix années de services effectifs » par les mots : « un an par période de 5 années de services effectifs ».

Objet

Le dispositif proposé s'inspire de la bonification dite « du cinquième » actuellement applicable à certains corps de la fonction publique (policiers, militaires notamment), mais il propose aux agents de la fonction publique hospitalière concernés une bonification (en durée d'assurance uniquement, et donc sans effet sur la liquidation) de moitié moins importante.
Il est donc proposé un alignement sur la bonification existante, soit un an tous les 5 ans et non tous les 10 ans.