Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°997
7 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 65
(Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La bonification pour enfants des professions libérales est définie par la négociation.»
Objet
Il est important, dans un souci d'équité qu'une bonification de la durée d'assurance pour enfants soit également appliquée aux professions libérales.