Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°100
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 27
(Art. L. 332-7 du code de la consommation)
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation, après les mots :
le mandataire
insérer les mots :
, ou à défaut le juge,
II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de cet artice pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation.