Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

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Rapport n° 401 (2002-2003) de M. Pierre ANDRÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 juillet 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA POLITIQUE DE LA VILLE : UNE NÉCESSAIRE CONTINUITÉ
    
    • A. UN DISPOSITIF INSCRIT DANS LA DURÉE
      
      • 1. La loi d'orientation pour la ville (LOV) de 1991
        
      • 2. Le pacte de relance pour la ville (PRV) de 1996
        
      • 3. Les aménagements ultérieurs (2000-2003)
        
        • a) Les modifications issues de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) de 2000
          
        • b) L'institution d'une sortie « en sifflet » par la loi de finance pour 2002
          
        • c) La « réouverture » du dispositif par l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002
          
    • B. UNE GÉOGRAPHIE « CIBLÉE »
      
      • 1. Les zonages territoriaux
        
        • a) Les zones urbaines sensibles (ZUS)
          
        • b) Les zones de redynamisation urbaines (ZRU)
          
        • c) Les zones franches urbaines (ZFU)
          
          • (1) Définition et durée
            
          • (2) Un bilan très positif
            
          • (3) Exonérations désormais applicables
            
      • 2. Les opérations contractualisées
        
        • a) Les contrats de ville
          
        • b) Les grands projets de ville (GPV)
          
        • c) Les opérations de renouvellement urbain (ORU)
          
  • II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI : UN PROGRAMME AMBITIEUX
    
    • A. LE DISPOSITIF
      
      • a) Suivi et évaluation de la politique de la ville
        
      • b) Rénovation urbaine et logement
        
        • (1) La rénovation urbaine
          
        • (2) Le logement
          
      • c) Création de zones franches urbaines
        
      • d) Lutte contre le surendettement
        
    • B. LES ANNEXES
      
      • 1. L'annexe 1 : objectifs généraux de la politique de la ville
        
      • 2. L'annexe 2 : liste des communes et quartiers où sont créées des ZFU
        
  • III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE (TITRE 1ER, CHAPITRES 1 À 3)
      
    • B. SÉCURITÉ DANS LES IMMEUBLES ET LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ (TITRE 1ER, CHAPITRE 4)
      
    • C. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS PRIORITAIRES (TITRE II)
      
    • D. CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET SA D'HLM (TITRE IV, CHAPITRE 1ER)
      
    • E. AUTRES DISPOSITIONS (TITRE IV, CHAPITRE 2)
      
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES : POUR UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SOURCE DE PROGRÈS SOCIAL
      
      • 1. Le projet de loi et le Programme national de rénovation urbaine (PNRU)
        
      • 2. Lutte contre l'habitat dégradé
        
      • 3. Le volet « surendettement »
        
      • 4. Les nouvelles ZFU : une création « en phase » avec les préconisations du Sénat
        
    • B. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
    
  • CHAPITRE IER -
    
    RÉDUCTION DES INÉGALITÉS DANS LES ZUS
    
  • Article 1er -
    
    Principes généraux
    
  • Article 2 -
    
    Coordination des objectifs locaux et nationaux
    
  • Article 3 -
    
    Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS)
    
  • Article 4 -
    
    Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS
    
  • Article 5 -
    
    Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU
    
  • CHAPITRE II -
    
    PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE
    
  • Article 7 -
    
    Crédits affectés au PNRU
    
  • Article 8 -
    
    Participation de la Caisse des dépôts au financement du PNRU
    
  • CHAPITRE III -
    
    AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
    
  • Article 9 -
    
    Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
    
  • Article 10 -
    
    Organes de l'ANRU
    
  • Article 11 -
    
    Recettes de l'ANRU
    
  • Article 11 bis-
    (Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Contributions versées
    au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    
  • Article 12 -
    
    Régime des subventions de l'ANRU
    
  • Article 12 bis -
    
    Accueil des gens du voyage
    
  • Article 13 -
    
    Coordination
    
  • Article 14 -
    
    Décret d'application relatif à l'ANRU
    
  • CHAPITRE IV -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
    DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS À USAGE D'HABITATION
    ET AUX COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
    
  • Article 15 -
    (Articles L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code
    de la construction et de l'habitation) -
    
    Sécurité des immeubles à usage d'habitation
    
  • CHAPITRE IX -
    
    Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
    
  • Article L. 129-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Réalisation d'une expertise en cas de contestation par les propriétaires
    
  • Article L. 129-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Procédure applicable en cas d'urgence ou de menace grave ou imminente
    
  • Article L. 129-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Recouvrement des frais pour les travaux exécutés d'office
    
  • Article L. 129-5 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Dispositions applicables à Paris
    
  • Article L. 129-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Modalités d'application de ces dispositions
    
  • Article 16 -
    (Article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) -
    
    Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert
    
  • Article 17 -
    (Articles L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux)
    du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Création d'un état de carence
    
  • Article L. 615-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Déclaration de l'état de carence
    
  • Article L. 615-7 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation -
    
    Expropriation en cas de déclaration d'état de carence
    
  • Article 18 -
    (Article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) -
    
    Expropriation en cas de déclaration de l'état de carence
    
  • Article 19 -
    (Article 2 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991) -
    
    Conditions de délivrance de l'aide juridique
    
  • TITRE II -
    
    DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
    DES QUARTIERS PRIORITAIRES
    
  • Article 20 -
    
    Création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU)
    
  • Article 20 bis-
    (Article 44 sexies du code général des impôts) -
    
    Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU
    
  • Article 21 -
    (Article 44 octies du code général des impôts) -
    
    Exonération d'impôt sur les bénéfices
    
  • Article 22 -
    
    Exonérations de taxe professionnelle
    et de taxe foncière sur les propriétés bâties
    
  • Article 22-I-A -
    
    Coordination
    
  • Article 22-I-B -
    (Article 1383 C du code général des impôts) -
    
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
    
  • Article 22-I-C -
    (Article 1466 A du code général des impôts) -
    
    Exonération de taxe professionnelle
    
  • Article 22-II-A -
    
    Délai d'adoption des délibérations des collectivités locales
    contraires aux exonérations
    
  • Article 22-II-B -
    
    Exonération de taxe foncière
    sur les propriétés bâties en 2004
    
  • Article 22-II-C -
    
    Exonération de taxe professionnelle en 2004
    
  • Article 22-III-A-
    
    Compensation des pertes de recettes des collectivités locales
    au titre de l'exonération de taxe sur le foncier bâti
    
  • Article 22-III-B -
    
    Compensation des pertes de recettes des collectivités locales
    au titre de l'exonération de taxe professionnelle
    
  • Article 23 -
    (Article 722 bis du code général des impôts) -
    
    Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce
    
  • Article 23 bis-
    (Article L. 322-13 du code du travail) -
    
    Exonération de cotisations sociales en ZRU
    
  • Article 23 ter -
    (Article 3 de la loi n° 96-887 du 14 novembre 1996) -
    
    Composition des comités d'orientation et de surveillance (COS)
    
  • Article 23 quater-
    (Article 146 de la loi de finances pour 2002,
    n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) -
    
    Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU
    
  • Article 24 -
    (Article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    
    Exonération de cotisations sociales
    
  • Article 25 -
    (Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    
    Clause de recrutement local
    
  • Article 26 -
    (Article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    
    Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole
    
  • Article additionnel après l'article 26 -
    (Articles L. 313-4 à L. 313-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) -
    
    Opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur
    
  • Article 26 bis -
    
    Exonération de charges patronales des emplois associatifs
    
  • Article 26 ter -
    (Article 1387 C [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Exonération des propriétaires occupants
    au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU
    
  • TITRE III -
    
    PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    
  • Article 27 A -
    (Article L. 311-10-1 [nouveau] du code de la consommation) -
    Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement
    
  • Article 27 -
    (Articles L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) -
    Procédure de rétablissement personnel
    
  • TITRE IV -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • CHAPITRE IER -
    
    Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
    
  • Article 29 -
    (Article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social
    
  • Article 29 bis (nouveau) -
    (Article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
    
  • Article 30 -
    
    Mesures transitoires
    
  • Article 30 bis (nouveau) -
    
    Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence
    et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM
    
  • Article additionnel après l'article 30 bis -
    (Article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Recommandations
    aux associés de l'Union d'économie sociale pour le logement
    
  • CHAPITRE II -
    
    AUTRES DISPOSITIONS
    
  • Article 31 -
    (Article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982) -
    
    Recrutement de personnel par les groupements d'intérêt public
    chargés du développement social urbain
    
  • Article 33 -
    (Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) -
    
    Surclassement démographique des communes
    
  • Article 34 -
    (Article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles) -
    
    Compétences des départements dans les ZUS
    en matière de prévention sociale
    
  • Article 35 (nouveau) -
    (Article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation) -
    
    Voix prépondérante du maire ou de son représentant
    dans les commissions d'attribution
    
  • Article 36 (nouveau) -
    (Articles 2, 3 et 8 et annexe de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) -
    
    Fonctionnement des assemblées parlementaires
    
• ANNEXE N° 1 -
  
  PERSONNES AUDITIONNÉES