B. UNE GÉOGRAPHIE « CIBLÉE »
La politique de la ville repose sur la délimitation de quartiers « cibles » et la conclusion d'opérations contractualisées entre l'Etat et les collectivités locales.
1. Les zonages territoriaux
S'inspirant d'une logique de « discrimination positive », l'article 42 de la loi d'orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée a fixé le régime des zones de redynamisation urbaine (ZRU), des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU) qui permettent de concentrer des aides les plus fortes sur les quartiers les plus en difficulté.
a) Les zones urbaines sensibles (ZUS)
Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi . Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. Le décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996 a dressé la liste des 751 ZUS où résident 4,7 millions de personnes , réparties sur 491 communes et 87 départements . Elles servent, notamment, de base à diverses politiques telles que l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires et des dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité d'une modification de la liste des ZUS, considérant que dans certaines d'entres elles la situation s'est améliorée, alors que d'autres quartiers mériteraient d'y figurer, sept ans après la publication de la liste originelle, elle-même fondée sur les résultats du recensement de 1990.
b) Les zones de redynamisation urbaines (ZRU)
Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles (cf. ci-dessus) qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi en tenant compte du nombre d'habitants du quartier , du taux de chômage , de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans , de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée par décret. Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent, quant à elles, aux ZUS confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme. Au nombre de 416 , les ZRU concernent 342 communes et sont peuplées de 3,2 millions d'habitants .
c) Les zones franches urbaines (ZFU)
(1) Définition et durée
Les 44 zones franches urbaines ont été créées dans des quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine . Leur délimitation s'est opérée par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Situées dans 58 communes , on y dénombre 768.000 habitants . On trouvera, ci-après, la liste des ZFU de « première génération ».
(2) Un bilan très positif
Comme l'a démontré votre rapporteur, dans un rapport sur le bilan des ZFU publié en 2002, sous le titre Les zones franches urbaine : un succès, une espérance 2 ( * ) , les zones franches ont été un véritable succès, tant en termes de création d'entreprises qu'en matière d'emplois. En 2002 , le nombre d'entreprises créées ou transférées y a dépassé 12.000, contre 2000 en 1996 . Alors que l'objectif était, en 1996, d'y créer 10.000 emplois, le nombre total d'emplois créés ou transférés dans ces zones dépassait 46.000 en 2002 . Quant aux emplois exonérés (créés ou transférés) pour des entreprises de moins de 50 salariés, ils sont compris entre 60.000 et 65.000 .
Sur ce total, les neuf dixièmes des emplois exonérés sont soumis à des contrats de travail à durée indéterminée . La clause d'embauche de personnel résidant dans les ZFU, fixée à 20 % des emplois à partir de l'embauche d'un troisième salarié exonéré, est très bien respectée : le taux d'emploi local est de 25 à 30 % selon les zones concernées .
LISTE DES 44 ZONES FRANCHES URBAINES DE
METROPOLE
CRÉÉES PAR LA LOI N°96-987 DU 14 NOVEMBRE
1996
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Amiens |
Quartier Nord |
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Belfort |
Les Résidences |
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Bondy |
Quartier Nord |
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Bourges |
Bourges Nord : Chancellerie - Gibjoncs Turly - Barbottes |
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Calais |
Beau Marais |
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Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux |
Hauts de Garonne - Bastide |
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Champigny-sur-Marne/
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Le Bois l'Abbé - Les Mordacs |
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Charleville-Mézières |
Ronde Couture |
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Chenôve |
Le Mail |
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Clichy-sous-Bois/Montfermeil |
Grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil |
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Creil/Montataire |
Plateau Rouher |
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Dreux/Sainte-Gemme-Moronval |
Plateau Est : Chamards - Croix Tiénac - Lièvred'Or - Le Moulec - Haricot - Feilleuses |
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Garges-lès-Gonesse/Sarcelles |
Dame Blanche Nord et Ouest - La Muette Lochères |
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Grigny/Viry-Châtillon |
La Grande Borne |
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La Seyne-sur-Mer |
ZUP de Berthe |
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Le Havre |
Mont Gaillard - La Forêt (Bois de Bléville) Mare Rouge |
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Le Mans |
Les Sablons |
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Les Mureaux |
Cinq quartiers (ZAC du Roplat) |
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Lille/Loos-lès-Lille |
Lille Sud - Faubourg de Béthune-Moulins |
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Mantes-la-Jolie |
Le Val Fourré |
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Marseille |
Nord Littoral (Plan d'Aou - La Bricarde La Castellane) - Le Vallon - Mourepiane |
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Meaux |
Beauval - La Pierre Collinet |
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Metz |
Borny (Hauts de Blémont) |
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Montereau Faut Yonne |
ZUP de Surville |
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Montpellier |
La Paillade |
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Mulhouse |
Les Côteaux |
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Nice/Saint-André |
L'Ariane |
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Nîmes |
ZUP Pissevin - Valdegour |
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Octeville/Cherbourg |
Les Provinces |
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Perpignan |
Le Vernet |
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Reims |
Croix Rouge |
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Roubaix/Tourcoing |
La Bourgogne - Alma - Cul-de-Four - Fosseux Chênes - Epidème - Roubaix centre - Epeule - Sainte-Elisabeth |
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Saint-Dizier |
Le Vert Bois - Le Grand Lachat |
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Saint-Etienne |
Montreynaud |
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Saint-Quentin |
Le Vermandois |
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Strasbourg |
Neuhof (Cités) |
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Valence |
Valence-le-Haut (Fontbarlette - Le Plan) |
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Vaulx-en-Velin |
Ex-ZUP - Grappinière - Petit Pont |
(3) Exonérations désormais applicables
Deux régimes d'exonérations coexistent dans les ZFU de « première génération », lesquels concernant respectivement :
- les entreprises créées ou implantées avant le 1 er janvier 2002 ;
- les entreprises créées entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2007.
Le régime des entreprises créées ou implantées avant le 1 er janvier 2002
Comme le montre le tableau ci-après, le mécanisme des exonérations fiscales et sociales tend à renforcer l'attractivité des territoires classés en ZFU afin de pallier les handicaps qui les caractérisent . A la différence des lourdes procédures « sur dossier » les aides attribuées en ZFU sont accordées de plein droit dans le cadre d'un régime déclaratif et, partant, très incitatif .
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Exonérations applicables en 2003 dans les 44 ZFU
de « première génération »
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Mesures d'exonérations
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5 années d'exonérations à taux plein puis à taux dégressif sur 3 ou 9 ans 3 ( * ) |
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Taxe professionnelle CGI, Article 1466 A I quater |
- Entreprises employant jusqu'à 50 salariés à la date de création de l'entreprise, ou au 1er janvier 1997 pour les entreprises existantes à cette date, - pour leurs établissements en ZFU, existants au 1er janvier 1997, créés, étendus ou ayant fait l'objet d'un changement d'exploitant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et employant moins de 150 salariés, quelle que soit l'activité (sauf pour les établissements existants au 1er janvier 1997). 5 ans d'exonération , dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 319 490 € en 2003 . |
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Impôt sur les bénéfices
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Sans condition de plafond d'effectif. 5 ans d'exonération , dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 61.000 € par période de 12 mois. |
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Charges sociales patronales
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Entreprises employant jusqu'à 50 salariés , au 1er janvier 1997 (et qui exercent une activité liée au marché local ou qui accroissent leur effectif) ou à la date de leur création ou implantation en ZFU, au plus tard le 31 décembre 2001. Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois , présents à la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2001 ou embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise en ZFU. Clause d'embauche locale : à partir de la troisième embauche (après deux embauches ouvrant droit à l'exonération), embauche ou emploi d'au moins un cinquième de résidents de la ZFU d'implantation de l'entreprise, avec une durée de travail minimum de 16h/semaine. 5 ans d'exonération à 100 % (50 % pour les emplois transférés) des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d'aide au logement et du versement de transport, dans la limite de 1,5 SMIC mensuel/salarié et de 50 salariés exonérés par mois . |
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Cotisations sociales personnelles maladie
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Artisans et commerçants présents en ZFU le 1 er janvier 1997 ou installés en ZFU avant le 1 er janvier 2002. 5 ans d'exonération , dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré de 20.777 € pour 2003. |
Source : Ministère de la ville
Régime applicable aux entreprises créées entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2007
Le dispositif de « réouverture » en vigueur dans les zones franches urbaines est résumé dans le tableau ci-après. Il prévoit de rétablir le droit à exonération dans les ZFU existantes pour les entreprises qui s'y implantent entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2007.
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Exonérations applicables en 2003 dans les 44 ZFU
de « première génération »
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Mesures d'exonérations
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5 ans d'exonérations à taux plein puis à taux dégressif sur 3 ou 9 ans4 ( * ) |
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Taxe professionnelle
CGI,
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- Entreprises employant jusqu'à 50 salariés à la date de création de l'entreprise, ou au 1 er janvier 1997 pour les entreprises existant à cette date, - pour leurs établissements créés en ZFU entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 et employant moins de 150 salariés, quelle que soit l'activité. - 5 ans d'exonération , dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée de 319.490 € en 2003. |
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Impôt sur les bénéfices
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Sans condition de plafond d'effectif. 5 ans d'exonération , dans la limite d'un plafond de bénéfice exonéré de 61.000 € par période de 12 mois. |
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Charges sociales patronales
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- Entreprises employant jusqu'à 50 salariés à la date de leur création ou de leur implantation en ZFU entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2007. - Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, présents à la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2007 ou embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise en ZFU. - Clause d'embauche locale : à partir de la troisième embauche (après deux embauches ouvrant droit à l'exonération), embauche ou emploi d'au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine ou de l'agglomération dans laquelle est située la ZFU. - 5 ans d'exonération à 100 % (50 % pour les emplois transférés) des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d'aide au logement et du versement de transport, dans la limite de 1,5 SMIC mensuel/salarié et de 50 salariés exonérés par mois. |
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Cotisations sociales personnelles maladie des artisans et
commerçants
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Artisans et commerçants débutant une activité en ZFU entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2007. 5 ans d'exonération , dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré de 20.777 € pour 2003. |
Source : Ministère de la ville
* 2 Rapport de M. Pierre André au nom de la Commission des Affaires économiques, Sénat n° 354, 2001-2002.
* 3 Prolongation dégressive des exonérations , à l'issue de la période de 5 ans d'exonération à taux plein, pendant une durée variable selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés :
- entreprises de cinq salariés et plus, 3 années à taux dégressif (60 %,40 %,20 %) ;
- entreprises employant moins de cinq salariés, 9 années à taux dégressif : 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième et neuvième années.
Textes de référence : lois n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 86 à 93) ; de finances pour 2002 n° 2002-1275 du 28 décembre 2001 (articles 17, 145 et 146) ; de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (article 79).
* 4 Prolongation dégressive des exonérations , à l'issue de la période de 5 ans d'exonération à taux plein, pendant une durée variable selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés :
- entreprises de cinq salariés et plus, 3 années à taux dégressif (60 %,40 %,20 %)
- entreprises employant moins de cinq salariés, 9 années à taux dégressif : 60 % pendant les 5 années suivantes, 40 % les sixième et septième années, 20 % les huitième et neuvième années.
Textes de référence : Lois n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 86 à 93) ; loi de finances pour 2002 n° 2002-1275 du 28 décembre 2001 (articles 17, 145 et 146) ; loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (article 79).