B. LES ANNEXES
1. L'annexe 1 : objectifs généraux de la politique de la ville
Un contenu programmatique
L'annexe 1 fixe les objectifs généraux et les indicateurs de la politique de la ville en ce qui concerne :
- l'emploi et le développement économique ;
- l'amélioration de l'habitat et l'environnement urbain ;
- l'amélioration de la réussite scolaire ;
- la sécurité et la tranquillité publiques ;
- et la mobilisation des services publics.
Par l'ampleur du programme qu'elle établit, cette annexe montre bien que le Plan national de rénovation urbaine ne se limite pas au strict contenu du dispositif du projet de loi soumis à l'examen du Sénat.
Une valeur juridique indicative
Comme l'a jugé le Conseil d'Etat (Assemblée, 5 mars 1999, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public) seules les dispositions figurant dans les articles de la loi ont une valeur législative. Votre commission se félicite toutefois de la rédaction de l'annexe 1 qui présente au Parlement l'ensemble du dispositif mis en oeuvre par le Gouvernement, ce qui permet à la représentation nationale d'en discuter, le cas échéant, le contenu et d'en approuver les orientations.
2. L'annexe 2 : liste des communes et quartiers où sont créées des ZFU
L'annexe 2 dresse la liste des communes et des quartiers où seront créées des ZFU à compter du 1 er janvier 2004.