N° 401
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, d' orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ,
Par M. Pierre ANDRÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 950 , 997 , 1001 , 1002 , 1003 et T.A. 168
Sénat : 398 , 403 , 404 et 405 (2002-2003)
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Politique sociale. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Réuni le mercredi 30 octobre 2002, le Conseil des ministres a approuvé la mise en oeuvre d'un ambitieux Programme de rénovation urbaine afin de répondre aux orientations données par le Président de la République qui, dans un discours prononcé à Troyes, le 14 octobre précédent, élevait la politique de la ville et la rénovation urbaine , avec la sécurité, la justice, l'éducation et l'intégration au rang de priorités nationales .
Depuis lors, les pouvoirs publics ont travaillé d'arrache-pied, permettant, dès le vote de la loi de Finances, une « réouverture » des zones franches urbaines créées en 1996.
Le projet de loi adopté en Conseil des ministres du 18 juin 2003 et discuté par l'Assemblée nationale les 10 et 11 juillet derniers va encore plus loin, puisqu'il crée de nouvelles zones franches, institue une procédure destinée à apurer l'endettement des « accidentés de la vie », et prévoit un ambitieux programme de rénovation urbaine et de construction de logements.
Ce texte méritait, eu égard à son importance politique et à son incidence sociale, un examen rapide par le Parlement. C'est pourquoi votre commission des Affaires économiques s'est réunie le mercredi 15 juillet 2003 pour en approuver l'économie générale, et vous proposer d'y apporter, comme l'indique le présent rapport, des amendements afin d'en enrichir le dispositif.